Vos démarches

Régularisation d'un défaut de concordance

À engager lorsqu'une notification vous signale un défaut de concordance. La démarche consiste à transmettre les éléments de nature à rétablir la concordance de votre dossier. La liste des éléments recevables est déterminée au cas par cas par le système.

Délai d'instruction estimé : variable. Aucun accusé de réception n'est délivré.

Contestation d'une décision automatisée

Ouvre l'examen d'une décision rendue à votre encontre. La contestation n'a pas d'effet suspensif : la décision contestée continue de produire ses effets pendant l'instruction. La recevabilité de la contestation est subordonnée à la concordance préalable de votre dossier.

Rapprochement d'identités

Procédure interne par laquelle le système réunit deux dossiers présumés correspondre à un même administré. Le rapprochement est décidé par le système. Il n'est pas à l'initiative de l'administré et ne peut faire l'objet d'une demande.