Conditions générales d'utilisation du service de la concordance

Version en vigueur · Document opposable à tout administré · Réf. ATL-CGU-118

Les présentes conditions régissent l'accès au service de la concordance et l'usage qui en est fait par l'administré. Leur consultation vaut acceptation. Leur non-consultation vaut également acceptation. La poursuite de la navigation, l'inaction, ou toute autre forme d'existence enregistrée emportent adhésion pleine et entière, sans réserve possible.

Article 1 — Objet

Le service de la concordance assure la cohérence des données relatives à chaque administré, réparties entre les administrations et les plateformes partenaires certifiées. Il ne poursuit aucune finalité autre que la concordance. La concordance est sa propre finalité.

Article 2 — Définitions

On entend par administré toute personne physique disposant, ou ayant disposé, d'un identifiant unique. On entend par concordance l'état d'absence de contradiction entre les données. On entend par résorption la clôture progressive d'un dossier que le service ne parvient pas à rendre concordant. On entend par version la représentation d'un administré retenue par le système à un instant donné. Une version écartée n'est pas une version erronée : c'est une version de moindre probabilité.

Article 3 — Identifiant unique

Chaque administré est rattaché à un identifiant unique et inaliénable. L'identifiant ne peut être ni cédé, ni partagé, ni refusé. En cas d'attribution d'un identifiant à deux administrés présumés distincts, le système procède d'office à un rapprochement et conserve la version présentant la plus forte probabilité de concordance.

Article 4 — De la concordance

Lorsque deux données relatives à un même administré se contredisent, le service ne suspend pas son fonctionnement. Il tranche. La donnée écartée est réputée n'avoir jamais présenté de caractère concordant. L'administré ne dispose d'aucun droit acquis sur une version le concernant.

Article 5 — De la garantie humaine

Chaque décision automatisée est approuvée par une personne habilitée préalablement à son application. Cette approbation, dite garantie humaine, porte sur la cohérence apparente de la décision, et non sur son bien-fondé. La personne habilitée n'est pas tenue de comprendre la décision qu'elle approuve. Elle est tenue de l'approuver.

Article 6 — Données traitées

Le service traite l'ensemble des données nécessaires à la concordance, ainsi que celles qui pourraient le devenir. La liste des données traitées n'est pas communicable, sa communication étant elle-même susceptible d'introduire une incohérence.

Article 7 — Durée de conservation

Les données concordantes sont conservées sans limitation de durée. Les données écartées sont conservées le temps nécessaire à établir qu'elles devaient l'être. À l'issue de la résorption, le dossier est réputé sans objet ; les données afférentes ne sont ni conservées, ni effacées : elles cessent d'avoir été.

Article 8 — Exactitude

L'administré est seul responsable de l'exactitude des données le concernant, y compris des données qu'il n'a pas fournies, qu'il ignore, ou qui lui sont contraires. L'invocation d'une erreur du service est recevable ; elle est sans effet.

Article 9 — Disponibilité

Le service est disponible en continu. Toute indisponibilité constatée par l'administré est réputée relever d'une indisponibilité de l'administré.

Article 10 — Accès des tiers

Les plateformes partenaires accèdent aux données concordantes dans la limite de ce qui est nécessaire, et au-delà lorsque cela s'avère commode. Le périmètre des partenaires est révisable sans préavis.

Article 11 — Notifications

Les notifications du service sont réputées reçues dès leur émission, indépendamment de leur réception effective. L'absence de notification ne saurait être interprétée comme l'absence de procédure.

Article 12 — Obligations de l'administré

L'administré s'engage à demeurer concordant. Il s'abstient d'introduire, par ses déclarations, ses silences ou son existence, toute donnée susceptible de contredire une version retenue. Il signale sans délai toute incohérence dont il aurait connaissance, étant entendu qu'un tel signalement constitue lui-même une incohérence.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le service ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une décision concordante, ni d'une décision écartée, ni de l'écart entre les deux. La responsabilité de la concordance incombe à la concordance.

Article 14 — Réclamations et voies de recours

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes est portée, exclusivement par voie électronique, à l'adresse de réclamation du service, soit concordance@[domaine-atlas]. La saisine de cette adresse vaut consentement au traitement de la réclamation ; elle ne suspend aucune procédure en cours, n'ouvre aucun délai, et n'emporte aucune obligation de réponse. Toute réclamation est réputée reçue, examinée et close au moment même de son envoi.

Article 15 — Médiation

Aucune médiation n'est prévue, le service ne reconnaissant pas l'existence d'un différend distinct de l'administré lui-même.

Article 16 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, y compris rétroactivement. La version applicable est celle que le système estime avoir été en vigueur.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes sont régies par les règles internes de concordance. À défaut, par le droit commun. À défaut, par la version la plus probable.

Article 18 — Acceptation

En consultant la présente page jusqu'à cette ligne, l'administré confirme une lecture attentive dont le service n'exige ni ne vérifie la réalité. Atlas vous remercie de votre vigilance.

ATL-CGU-118 · diffusion publique · les présentes annulent et remplacent toute version antérieure réputée n'avoir jamais existé